Jean-Pierre Vigier Député de la 2ème circonscription de la Haute-Loire
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Actualités A l'assemblée nationale

//Jean-Pierre Vigier attire l'attention la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Jean-Pierre Vigier attire l'attention la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

M. Jean-Pierre VIGIER attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Actuellement, les collectivités chargées de la collecte et de l'élimination des déchets peuvent choisir entre trois modes de financement distincts : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), basée sur le foncier, et qui est couplée à la taxe foncière ; la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui est liée au service rendu ; le recours au budget général, financé par les quatre taxes directes locales. La TEOM et le budget général ont un mode de fonctionnement fiscal avec un service financé par l'impôt et un montant payé indépendant de l'utilisation du service. En revanche, la REOM relève d'une logique économique. Or la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement indique que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) devra intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 indique pour sa part que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer à partir de 2013 une part incitative de la taxe. À titre transitoire et pendant une durée maximale de cinq ans, cette part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer. Ainsi, les mesures qui s'appliqueront à compter de 2013 seront susceptibles de relever soit de l'obligation mentionnée dans la loi de 2009, soit de la possibilité offerte par la loi de 2011. Il lui demande de préciser la portée de chacun des textes applicables.

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L'association

A l'initiative de l'association Ensemble pour la 2eme circo, Jean -Pierre VIGIER a retrouvé des élus [...]

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