Jean-Pierre Vigier Député de la 2ème circonscription de la Haute-Loire
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Actualités A l'assemblée nationale

//Jean-Pierre Vigier dénonce des clauses abusives dans certains contrats de téléassistance

Jean-Pierre Vigier dénonce des clauses abusives dans certains contrats de téléassistance

A l'occasion d'une question écrite au gouvernement, Jean-Pierre Vigier s'est inquiété de certains clauses abusives dans des contrats de téléassistance.

Voici le texte de cette question : 

 

Jean-Pierre VIGIER attire l’attention de Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’Autonomie sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais alors qu’ils sont censés sécuriser les personnes âgées, un grand nombre d’entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Force est de constater que depuis, le marché ne s’est pas assaini. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir rapporte en effet une forte recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu’ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé.  Il importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. Ces mesures pourraient s’intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. Des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. Il lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs afin de protéger les personnes âgées.
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L'association

A l'initiative de l'association Ensemble pour la 2eme circo, Jean -Pierre VIGIER a retrouvé des élus [...]

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