Jean-Pierre Vigier Député de la 2ème circonscription de la Haute-Loire
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Actualités A l'assemblée nationale

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//Jean-Pierre Vigier souligne la situation inquiétante des laboratoires privés de biologie médicale

Jean-Pierre Vigier souligne la situation inquiétante des laboratoires privés de biologie médicale

Question écrite n° 9538 publiée le 13 novembre 2012
établissements de santé - laboratoires d'analyses - prestations. tarifs

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation inquiétante des laboratoires privés de biologie médicale mis en difficulté pour la septième année consécutive par une baisse des tarifs des prestations. Les fermetures de laboratoires privés sont ainsi de plus en plus nombreuses, notamment en zone rurale, et obligent les structures encore existantes à se regrouper, amplifiant les déserts médicaux dans des zones déjà sous dotées. Les entreprises libérales de biologie médicale, qui assurent un service au public et emploient 45 000 salariés directs et 50 000 salariés indirects, risquent de ne pas survivre aux réductions importantes de postes dues à la baisse des tarifs des analyses. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont prévues par le Gouvernement pour protéger le secteur de la biologie médicale privée, et lui assurer un cadre juridique et financier stable.

 

Question écrite n° 8856 publiée le 06 nombre 2012
agriculture - environnement - contrats agroenvironnementaux. maintien

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes qu'entraîne en Haute-Loire l'arrêt du financement des contrats agroenvironnementaux arrivés à échéance avant 2014 sans possibilité de reprise ultérieure d'un contrat autre, tels PHAE ou MAET. Alors que le syndicat mixte d'aménagement (SMAT) du Haut-Allier est une structure porteuse de onze sites Natura 2000, une cinquantaine d'agriculteurs ayant contractualisé entre 2008 et 2009 vont être concernés sur les territoires bénéficiant de mesures agroenvironnementales territoriales (MAET) par l'arrêt des contrats, notamment les projets Haut-Allier, Val-d'Allier et Limagne Brivadoise, et vallée de la Sianne et du Bas-Alagnon. Les conséquences les plus importantes sont relatives : à la cessation du respect des cahiers des charges, avec des risques de dégradation des habitats naturels ou d'espèces ; à la mise en péril de la dynamique engagée avec le monde agricole pour la gestion durable des habitats du site ; à la difficulté de maintenir ou de rétablir le dialogue avec le monde agricole pour l'engagement de futurs contrats ; enfin à la perte économique importante pour certaines exploitations agricoles déjà en difficulté. Les contrats engagés en 2010 se poursuivront jusqu'au 14 mai 2015 mais ceux engagés entre 2008 et 2009 prendront fin au 14 mai 2013, subissant ainsi une « année blanche » qu'aucune structure ne financera. Il lui demande en conséquence quelles mesures urgentes il entend prendre afin de résoudre ce problème de financement en attendant la mise en application de la nouvelle PAC en 2014.

 

Question écrite n° 8393 publiée le 30 octobre 2012
communes - sections de communes - biens de section. usage. réglementation

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les biens sectionnaux. Issus d'une tradition du Moyen-Age, les biens de section sont définis comme « toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune » par l'article L. 2411 du code général des collectivités territoriales. Or de nombreux problèmes surgissent dans la gestion courante, pour l'exercice du droit de chasse et l'attribution du bail à chasse, lorsqu'il est procédé par la commune à une coupe de bois de chauffage, ou pour le ramassage du bois ou des champignons par exemple. De plus, lorsqu'il y a transfert des biens de section à une commune, la répartition de l'indemnisation est particulièrement difficile entre la commune et les ayants droit, ces derniers ne semblant bénéficier que d'un droit de jouissance et non d'un véritable droit de propriété malgré les conditions strictes attachées au terme « d'ayant droit ». À ce titre, ils ne peuvent percevoir personnellement leur part d'indemnisation pour la perte du droit de jouissance, et le préjudice indemnisé n'a souvent aucun rapport avec la valeur vénale des biens. Il lui demande en conséquence si elle envisage de clarifier la situation et si des assouplissements sont prévus en tenant compte des réalités locales.

 

Question écrite n° 7676 publiée le 23 octobre 2012
énergie et carburants - énergies renouvelables - déchets agricoles. méthanisation. perspectives

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la méthanisation à la ferme. Procédé biologique qui aboutit à la production d'énergie par dégradation de matière organique, la méthanisation crée une énergie 100 % renouvelable en évitant les effets de serre, en valorisant les déchets et en produisant le digestat aux propriétés agronomiques et fertilisantes. Les 16 000 exploitations françaises avec plusieurs centaines de millions de tonnes d'effluents d'élevage chaque année, représentent donc un gisement d'énergie considérable. C'est pourquoi de nombreux agriculteurs souhaitent vivement que des petites unités de production soient mises en oeuvre et réclament à cet effet des mesures d'accompagnement telles que la simplification administrative des démarches et l'encadrement des coûts pour les obtentions de raccordement aux réseaux électriques, une hausse du tarif de rachat de l'électricité produite et l'encouragement à l'autoconsommation par application d'une prime sur le tarif d'achat. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre afin de soutenir le développement de cette filière de méthanisation à la ferme et afin de renforcer la compétitivité des entreprises agricoles tout en favorisant la production et la consommation locales d'énergie.

 

Question écrite n° 7648 publiée le 23 octobre 2012
élevage - lait - prix. perspectives

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les prix du lait (IPAMPA-lait) qui lèsent les agriculteurs. Cette diminution du prix de lait tombe dans un contexte particulièrement défavorable. En effet, les éleveurs sont confrontés à l'augmentation de leurs charges et en particulier du coût alimentaire lié à la flambée des céréales et du soja : les charges augmentent, par mille litres produits, de 14 euros par rapport à 2011, et de 28 euros par rapport à 2009. Les mauvaises conditions climatiques de cet été ont entraîné une forte augmentation du cours des céréales, de l'ordre de 30 %, entraînant de fait une augmentation des charges d'exploitation pour les producteurs de lait. À cela, s'ajoute la flambée des prix du pétrole qui impacte directement la trésorerie de nos agriculteurs. En Haute-Loire, des aides exceptionnelles avaient été versées afin d'aider les producteurs de lait à passer la crise de 2009. Avec cette nouvelle crise et l'augmentation des charges, les producteurs altigériens craignent une situation pire malgré un volume de production plus important. Cette rentrée s'annonce particulièrement difficile pour nos éleveurs qui méritent un appui particulier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir efficacement cette filière.

 

Question écrite n° 7448 publiée le 16 octobre 2012
travail - conventions collectives - établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. avenant. conséquences

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de révision la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) du 31 octobre 1951. En effet, le projet de révision de cette convention collective suscite une vive inquiétude parmi les salariés au motif que de nombreux acquis pourraient être remis en cause, tels que la suppression de la récupération des jours fériés qui tombent lors d'un jour de repos, la diminution du déroulement de carrière, la baisse de l'indemnité de licenciement, de l'allocation de départ à la retraite... Une telle évolution est inacceptable pour les agents qui craignent d'être lésés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir tout mettre en œuvre pour préserver les intérêts des salariés concernés.

 

Question écrite n° 6873 publiée le 16 octobre 2012
animaux - loups - prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la présence du loup (canis lupus) sur une partie exponentielle du territoire français. Malgré les mesures de protection envers les troupeaux, ce grand prédateur sème le trouble et l'insécurité pour les hommes et les animaux dans les campagnes. Or les éleveurs sont les garants de la gestion des paysages qu'ils entretiennent grâce à l'élevage et au pastoralisme. Il semble que la convention de Berne, qui n'autorise pas une régulation systématique de la population de loups, ne soit plus adaptée. Il lui demande en conséquence s'il entend créer des zones d'exclusion totale afin que la présence du loup ne soit autorisée que dans des territoires très spécifiques et non habités.

 

Question écrite n° 6373 publiée le 09 octobre 2012
bourses d'études - conditions d'attribution - bourses au mérite

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses au mérite qui constituent une aide aux étudiants ayant obtenu de très bons résultats scolaires ou universitaires. La bourse au mérite est accordée exclusivement aux élèves ou aux étudiants déjà boursiers sur critères sociaux. Ceux dont la situation familiale est modifiée au cours de leurs études et notamment après le baccalauréat, même si celui-ci a été obtenu avec une mention élevée, ne peuvent donc plus prétendre à cette bourse alors même qu'ils en ont besoin pour poursuivre leur cursus dans de bonnes conditions. Face à cette situation qui crée des inégalités flagrantes, il lui demande s'il envisage de modifier et d'assouplir la réglementation en vigueur et quelles autres solutions sont offertes aux jeunes étudiants non boursiers sur critères sociaux.

 

Question écrite n° 6312 publiée le 09 octobre 2012
assurance maladie maternité : généralités - mutuelles étudiantes - fonctionnement

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Une enquête de satisfaction menée par l'UFC-Que choisir auprès d'un millier d'étudiants a montré que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est identique quelle que soit la mutuelle choisie. De plus, quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Cette situation trahit un problème de transparence de l'information et un problème de désinformation dû au démarchage intensif pratiqué par certaines mutuelles étudiantes. À cela s'ajoute le fait qu'un tiers des nouveaux inscrits en faculté attend plus de trois mois sa carte Vitale et ne peut donc, dans l'intervalle, bénéficier du tiers payant. En regard de ce service insuffisant, les mutuelles étudiantes ont dépensé 93 millions d'euros en frais de gestion en 2011 - réglés par la sécurité sociale - pour remplir leur mission de sécurité sociale étudiante. Cette somme représente 14 % du montant des prestations versées, soit trois fois plus que l'assurance maladie. Le dispositif en place, qui organise une concurrence entre des établissements privés exerçant une mission de service public, est défavorable aux étudiants et coûteux pour l'État. La réintégration à la sécurité sociale permettrait une économie de 90 millions d'euros par an. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Question écrite n° 6071 publiée le 02 octobre 2012
professions immobilières - agents immobiliers - escroqueries. poursuites

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des victimes de l'affaire Apollonia dans laquelle semble impliqué le Crédit immobilier de France. De 2003 à 2007, Apollonia a convaincu des contribuables d'investir notamment dans des résidences hôtelières aux fins d'obtenir le statut de loueur en meublé professionnel, qui donne droit à des avantages fiscaux. La société Apollonia aurait profité de la collaboration de promoteurs, d'études notariales, de banques partenaires, dont trois filiales du Crédit immobilier de France, mis en examen dans cette affaire. Aujourd'hui, la plupart de ces résidences n'étant plus exploitées, 680 personnes se sont constituées parties civiles, pour un préjudice estimé à plus d'un milliard d'euros : elles doivent rembourser des prêts souvent très chers avec des loyers réduits au minimum, voire inexistants. Au moment où il est souhaitable que l'État apporte sa garantie au Crédit immobilier de France et face au risque de disparition de cet organisme, il lui demande quel mécanisme d'indemnisation rapide et équitable est prévu pour les victimes de ces montages frauduleux.

 

Question écrite n° 5651 publiée le 02 octobre 2012
banques et établissements financiers - Crédit immobilier de France - perspectives

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du crédit immobilier de France (CIF). Établissement centenaire, issu historiquement du mouvement HLM, et toujours lié à celui-ci, le CIF est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers. Il accompagne les familles et primo-accédants, le plus souvent modestes, dans la concrétisation de leur projet immobilier grâce à une offre de financements et de services adaptés et à un réseau de partenaires spécialisés. Son activité est exercée à travers ses filiales régionales couvrant l'ensemble du territoire avec environ 300 points de vente et 2 600 collaborateurs dont 270 en Rhône-Alpes-Auvergne. Le fort ancrage régional du groupe lui confère une excellente connaissance des marchés immobiliers locaux et une vraie relation de proximité avec ses clients. Or par suite d'une soudaine dégradation de sa notation par l'agence Moody's liée à des problèmes de gestion financière, la direction du Trésor veut imposer un plan d'extinction définitive du CIF, ce qui conduirait à la fin de ses missions et à un plan social de 2 500 emplois auquel s'ajouterait la disparition de milliers d'emplois dans les secteurs de l'immobilier et du bâtiment. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter ce scénario catastrophique.

 

Question écrite n° 5137 publiée le 25 septembre 2012
culture - langues régionales - promotion. perspectives

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'observation des pratiques linguistiques et sur la valorisation des cultures et des langues régionales qui constituent un patrimoine français riche et vaste. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'état d'avancement de la réflexion engagée sous le gouvernement précédent, et plus particulièrement en ce qui concerne les langues d'oc dont la diversité doit être préservée.

 

Question écrite n° 4675 publiée le 18 septembre 2012
impôts et taxes - taxe sur la circulation des poids lourds - mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de transport routier. En effet, ces entreprises seront confrontées dans les mois qui viennent à des échéances majeures et concomitantes : suppression des allègements de charges sur les heures supplémentaires, arrivée de la taxe poids-lourds au 1er juillet 2013, multiplication des contraintes réglementaires (affichage obligatoire des émissions de CO2 au 1er octobre 2013), libéralisation du cabotage et arrivée de la norme euro VI (2014). Ces différents éléments risquent de peser considérablement sur une filière déjà fragilisée par la suppression de la loi TEPA. Par ailleurs, dans un contexte de crise économique tendue et durable, où la flambée des cours du pétrole paralyse depuis de nombreux mois ce secteur d'activité, la mise en oeuvre de la taxe poids-lourds mérite des aménagements. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière afin de ne pas pénaliser plus la filière du transport et de la logistique.

 

Question écrite n° 2953 publiée le 28 août 2012
TVA - taux - services à la personne

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la décision prise par la Commission européenne de faire passer le taux de TVA applicable au secteur des services à la personne de 7 % à 19,6 % pour les prestations d'informatique et de jardinage. La remise en cause du taux réduit appliqué jusqu'alors conduirait de nombreuses entreprises à affronter des situations difficiles et ferait peser une forte pression sur l'emploi. Les entreprises créatrices de services à la personne sont de véritables acteurs de l'économie sociale et solidaire et leur activité représente un secteur important de l'économie du secteur tertiaire. Ces activités en plein essor et créatrices d'emplois durables et non délocalisables répondent à une réelle demande et risquent d'être handicapées par la suppression de cet avantage qui déstabiliserait un secteur à forte valeur ajoutée dans un contexte de crise économique. Il lui demande de quelle façon le Gouvernement souhaite réagir à la décision de la Commission européenne et quelles mesures seront prises pour aider les entreprises de services concernées à maintenir les emplois qu'elles ont créés.

 

Question écrite n° 2643 publiée le 07 août 2012
formation professionnelle - apprentissage - développement

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne auprès de 1 080 jeunes en 2011 sur l'image de l'apprentissage montre que les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation. En effet, si pour une large majorité des jeunes l'apprentissage permet de trouver un emploi stable rapidement, les freins à son développement sont encore nombreux. En premier lieu, l'entrée en apprentissage reste pour de nombreux jeunes un parcours ardu car trouver une entreprise où réaliser sa formation est une mission difficile par manque de postes ouverts aux apprentis. Le second frein se trouve dans les conditions de vie et de travail des apprentis qui réduisent l'attractivité de cette voie de formation. 54,2 % des jeunes considèrent qu'ils n'ont pas de bonnes conditions de travail et seulement 18,3 % d'entre eux affirment qu'ils sont correctement rémunérés. L'amélioration des conditions de vie et de travail des apprentis apparaît donc comme prioritaire pour améliorer l'image de l'apprentissage. Le troisième frein est le manque de respect et d'écoute de la part de leurs employeurs (60,5 %) et de la société (68,3 %). Ils ne sont représentés ni dans les instances du centre de formation des apprentis, ni dans les instances représentatives du personnel, ni dans les institutions de la République (CESE...). Ce sentiment d'exclusion fait qu'aujourd'hui, plus de la moitié (53,8 %) des jeunes tentés par l'apprentissage y renoncent, grandissant ainsi les rangs des jeunes précaires sans qualification, mais aussi perdant peu à peu des savoir-faire ancestraux et des capacités d'innovation. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour améliorer la situation des apprentis.

 

Question écrite n° 2563 publiée le 07 août 2012
énergie et carburants - fioul - détaillants. approvisionnement. Rhône-Alpes

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes que rencontrent les entreprises de distribution de fioul domestique et de gazole non routier de la région Rhône-Alpes, et par conséquent de la Haute-Loire, quant à l'approvisionnement. En effet depuis la mi-juin 2012, la diminution inexpliquée des capacités logistiques met en danger l'activité de ces entreprises qui connaissent des difficultés d'approvisionnement et ne peuvent répondre qu'à 60 % des besoins de leur clientèle. Les conséquences sont une envolée des prix et une surcote sur les prix d'achat. De plus le peu de produits disponibles sur les dépôts oblige ces entreprises à accepter des chargements à 70 % de leur capacité de chargement, avec une perte de temps de livraison et une augmentation des charges financières. Pour tenter de pallier ce problème, les entreprises concernées déroutent des camions-citernes sur plusieurs kilomètres, augmentant ainsi les coûts de fret et la circulation inutile de semi-remorques. Par conséquent, il lui demande quelles sont les raisons de ces dysfonctionnements et quelles mesures elle envisage de prendre pour y remédier.

 

Question écrite n° 2534 publiée le 07 août 2012
coopération intercommunale - communautés de communes - fusion. calendrier. Haute-Loire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de réalisation du nouvel acte de décentralisation que constitue la refonte de la carte d'intercommunalité. En Haute-Loire, trois projets de fusion ont été actés fin 2011 pour une fusion qui devrait être effective au 1er janvier 2014. Ainsi le schéma départemental de coopération intercommunale prévoit la fusion des communautés de communes du pays de Blesle et celle du Brivadois, d'une part, du plateau de la Chaise-Dieu et celle du pays de Craponne, d'autre part, et enfin de Ribeyre, Chaliergue et Margeride avec celle du Langeadois. En fin d'année 2011 le préfet a assuré qu'une large concertation avec les élus serait réalisée afin de donner toutes ses chances à un accord véritable. Cependant, lors de son audition le 12 juillet 2012 en commission des lois, il a confirmé l'échéance ferme de la fin 2012 pour prendre les arrêtés de périmètre des futures collectivités territoriales, avant les arrêtés de fusion applicables au 1er janvier 2014. Ce délai semble trop court pour construire un véritable projet de territoire autour des bassins de vie, projet qui permettra de définir le futur périmètre de la nouvelle communauté de communes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir indiquer comment la volonté des élus pourra être respectée étant donné les positions divergentes, si les SDCI pourront faire l'objet d'une nouvelle concertation et de quelle manière des assouplissements pourront être apportés.

 

Question écrite n° 2457 publiée le 07 août 2012
animaux - nuisibles - liste. composition. révision

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les dispositions du projet d'arrêté de classification des espèces nuisibles qui doit être présenté au prochain Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) pour être publié en août 2012. Certaines espèces telles que la belette, le putois ou la fouine disparaîtraient de la liste des nuisibles. Or leur population nombreuse est préoccupante et cause des dégâts extrêmement importants dans la plupart des départements. En effet, ces animaux menacent les élevages, sont vecteurs de maladies transmissibles à l'homme et donc sources de risques sanitaires, et participent à la disparition du petit gibier. La suppression de ces nuisibles de la liste nationale est d'autant plus surprenante qu'elle est en contradiction avec les études techniques et scientifiques réalisées par plusieurs organismes mais également avec l'avis du CNCFS. Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir sur les décisions en cours afin de répondre aux préoccupations du monde rural et afin d'établir une règle raisonnée et partagée entre les exploitants agricoles, les associations de défense de l'environnement et les fédérations départementales de chasseurs.

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L'association

A l'initiative de l'association Ensemble pour la 2eme circo, Jean -Pierre VIGIER a retrouvé des élus [...]

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