Jean-Pierre Vigier Député de la 2ème circonscription de la Haute-Loire
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Actualités A l'assemblée nationale

COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE

//Présentation du rapport d'information sur les Zones de Revitalisation Rurale

Présentation du rapport d'information sur les Zones de Revitalisation Rurale


   La réforme territoriale engagée aujourd'hui permet une plus grande métropolisation du territoire national. Cette évolution est essentielle mais elle n'est pas suffisante pour maintenir l'équilibre territorial. La locomotive métropolitaine n'a pas d'effet d'entrainement pour les territoires ruraux éloignés des centres d'activités et d'attractivité. Il est ainsi fondamental de considérer de manière à part entière le développement des zones rurales.
   Ceci est l'objet des ZRR, zones de revitalisation rurale. Créé en 1995, ce dispositif permet de soutenir le développement des territoires ruraux fragiles tant au niveau économique, social, qu’en ce qui concerne le maintien des services.
   Concrètement, ce dispositif crée un zonage de communes rurales qui répondent à des critères de fragilité.

   Il est aujourd'hui nécessaire d'adapter l'outil ZRR aux nouvelles réalités du territoire. En effet, il trop complexe, mal connu et maintenant inadapté aux problématiques des territoires ruraux.
   C'est pourquoi, a été mise en place la mission d'information parlementaire sur les ZRR dont je suis le co-rapporteur avec Alain Calmette, député du Cantal. Cette mission a duré pratiquement une année et nous avons réalisé plus de 60 auditions d'experts, élus locaux, élus inter consulaires notamment.
   Nos travaux se sont attachés à examiner le dispositif en faveur des ZRR sous deux angles :
- les critères de classement sont-ils pertinents pour appréhender la situation de fragilité des territoires ruraux ?
- les aides ont-elles eu un impact sur le développement économique des territoires bénéficiaires ?

Ceci nous a permis de faire des propositions de réforme ci-dessous :

 

Concernant le zonage : 

 Aujourd’hui, les ZRR couvrent 14 691communes, soit près de 40% du total des communes françaises, et concernent plus de 6 millions d’habitants.
Le zonage obéit à des critères fixés en 2005 et qui sont au nombre de trois : un critère institutionnel, un critère de faible densité démographique et un critère socio-démographique.
La première conclusion à laquelle nous sommes arrivés est la nécessité de la révision des critères de classement en ZRR qui ne sont plus pertinents. Ces critères aboutissent notamment à une dilution des aides. En 2013, pratiquement 10% des communes classées étaient urbaines!
 C’est pourquoi, nous proposons un dispositif plus resserré, en faveur des communes rurales les plus fragiles, moyennant un mécanisme de sortie progressive pour les communes ne répondant plus aux critères.
Nous avons ainsi retenu deux critères, simples et « lisibles » par nos concitoyens, correspondant à la réalité des territoires : la densité démographique et la richesse des habitants.
Ces deux critères sont fondés sur une nouvelle approche intercommunale:

 pour le critère de densité démographique : seraient zonées toutes les communes d’un EPCI à fiscalité propre dont la densité est inférieure à 50 % de la densité moyenne nationale (soit 58 habitants au km2).
Le calcul serait fait sur la base de l’EPCI « fictif » ou « théorique ».
Cet EPCI fictif ou théorique pourrait être défini de 2 façons:
- sans les villes de plus de 10 000 habitants,
- sans les villes de plus de 10 000 habitants et sans les communes de plus de 2500 habitants contiguës à celles-ci.

 pour le critère de richesse du territoire : seraient zonées les communes de l'EPCI fictif ou théorique dont, les habitants ont des revenus inférieurs ou égaux à la médiane des revenus nationaux (soit 19 120 euros).
Il n’est pas possible à l’heure actuelle d’indiquer exactement le nombre d’EPCI, de communes et d’habitants qui seraient visés par ces deux critères. Sur la base des estimations disponibles, seraient concernés près de 5 millions d’habitants représentant 12 000 à 13 000 communes.

 

Les mesures ZRR

   Le rapport parlementaire fait des propositions autour de 4 thèmes : les aides sociales et fiscales, la solidarité financière, les dispositions dérogatoires, l’animation et l’évaluation du dispositif. 

les aides sociales et fiscales
   Les ZRR sont connues pour les exonérations fiscales et sociales auxquelles elles ouvrent droit et qui constituent le cœur du dispositif. Au terme de nos investigations, nous avons recensé au total 18 exonérations fiscales et 3 exonérations sociales.
• En ce qui concerne les exonérations sociales, nous proposons :
- de supprimer l’exonération de cotisations sociales pour embauche à partir du 1er janvier 2015, compte tenu de son faible intérêt par rapport aux mesures de droit commun ;
- de poursuivre l’exonération de cotisations sociales en faveur des organismes d'intérêt général (OIG).

• En ce qui concerne les exonérations fiscales, nous proposons de proroger les mesures, pour une période d’au moins six ans, notamment le dispositif d’exonération sur les bénéfices et l’exonération de plein droit de la contribution économique territoriale.
Ces dispositifs pourront être complétés par des exonérations facultatives, décidées par les communes ou les intercommunalités et non compensées par l’État, car elles relèvent de la liberté de gestion des collectivités.

Les mesures relatives à la solidarité financière
Les exonérations fiscales et sociales étant insuffisantes pour renforcer l’attractivité des ZRR, nous formulons trois propositions basées sur un renforcement de la solidarité financière:

- sanctuariser les dotations pour les communes classées en ZRR à travers le maintien du niveau de la dotation générale de fonctionnement (DGF) dans le cadre de sa réforme à venir.
- ouvrir la DETR au financement de l’ingénierie territoriale.
- instaurer un fonds unique de revitalisation rurale à gestion déconcentrée et dont la dotation de départ pourrait s’élever à un milliard d’euros.

Les dispositions dérogatoires
Des normes devraient être adaptées aux réalités locales, notamment les normes relatives à l’accessibilité et les normes environnementales.
De même, les normes de sécurité sont manifestement excessives dans les territoires ruraux. Pourquoi la mise aux normes d’un hôtel situé en territoire rural et celle d’un hôtel dans une métropole devraient-elles être strictement identique ?
Par ailleurs, dans les petites communes rurales, ces coûts de mise aux normes sont particulièrement élevés. Comment engager 200 000 euros, pour reprendre un exemple cité lors des auditions, pour réaliser des travaux de réfection de l’accès d’une mairie ? La loi risque de se révéler inapplicable si une souplesse n’est pas introduite dans sa mise en œuvre.
Quelles sont donc nos propositions dans ce domaine ?
- tout d'abord, autoriser les collectivités locales et les personnes privées relevant des territoires classés en ZRR à mettre en œuvre des mesures de substitution aux normes réglementaires manifestement excessives, permettant de satisfaire à une obligation de résultats, en particulier en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Ces mesures seraient étudiées sous le contrôle du préfet ;
- ensuite, recenser les mesures d’adaptation possibles liées aux enjeux écologiques en prenant en compte la qualité globale de l’environnement en zone ZRR.

Apres les 3 premières mesures, la quatrième: la nécessaire animation et évaluation du dispositif
Il est en effet essentiel :
- d’améliorer l’information des acteurs concernés, sur les mesures existantes et les résultats obtenus;
- de faciliter le retour d’expériences pour détecter, à travers les exemples de réussite ou d’échec, les facteurs de blocage et les moyens de les lever ;
- évaluer et assurer le suivi des politiques publiques menées en faveur des ZRR, de manière continue et régulière.


    A l’heure où la réforme territoriale se concentre sur le monde urbain, il est fondamental que ce rapport parlementaire trouve une oreille attentive auprès du Gouvernement, notamment lors des Assises de la ruralité qui débute prochainement.

Retrouvez l'intégralité de la vidéo de la présentation en cliquant sur ce lien

Retrouvez le rapport écrit en cliquant ce lien

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L'association

A l'initiative de l'association Ensemble pour la 2eme circo, Jean -Pierre VIGIER a retrouvé des élus [...]

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